Conditions Générales de Ventes

Date de mise à jour : 15/08/2021

 

Entre l’auto-entreprise En Sens et Moi, 6 C Route du vin, 67600 Orschwiller crée et tenue par Madame Morgane Devleechauwer. L’auto-entreprise peut être jointe par email à l’adresse suivante ensensetmoi@gmail.com , (ci-après dénommé « l’entreprise » ou « le Vendeur ») d’une part,

Et Le client, (ci-après dénommé « l’Acheteur » ou « le Client ») d’autre part.

 

Le site en ligne En Sens et Moi communique les informations suivantes pour ses prestations (en langue française uniquement) :

  • Date, horaires et contenu des prestations proposées.

  • Public concerné.

  • Indication du prix des prestations en euros.

Le client, ci-après « l’Acheteur » ou « le Client » déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.​Il reconnaît être informé qu’aucune signature manuscrite des Conditions Générales de Vente n’est nécessaire à l’achat des prestations proposées sur le site www.ensensetmoi.com.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations et produits proposés par le Vendeur.

 

Article 2 – Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes effectuées par le Vendeur. Elles sont parties intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet et joint aux devis. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande ou celles transmises lors du devis. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’entreprise. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à une prestation, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.​Il reconnaît être informé qu’aucune signature manuscrite des Conditions Générales de Vente n’est nécessaire à l’achat des prestations proposées sur le site www.ensensetmoi.com.

 

Article 3 - Prix et description des services proposés

L’entreprise En Sens et Moi propose les services suivants :

  • Ateliers Parent-Enfant

  • Ateliers Montessori pour les enfants de 3 -12 ans

  • Vente de matériel en lien avec les ateliers

  • Soutien scolaire

  • Prestations extérieures en structures éducatives (Sorties ou animation d’atelier en soutien à un enseignement)

  • Accompagnement personnalisé (soutien scolaire, IEF…) sur devis sur demande par mail à ensensetmoi@gmail.com

 

Pour les ateliers réalisés au siège de l’entreprise, les prix sont ceux affichés sur le site. Dans certains cas (fratrie, achat de carnet, parrainage, offre de découverte) les suivantes réductions peuvent être appliquées :

  • La première séance (limitée à une séance par famille) est à moitié prix sauf pour les ateliers du dimanche et durant les vacances scolaires.

  • Une carte de fidélité de 110 euros donne lieu à 12 heures d’ateliers (hors ateliers spécifiques). Elle peut être renouvelée plusieurs fois et est valable 1 an.

  • Tout enfant qui viendra accompagner d’un autre camarade n’étant jamais verra se verra offrir une heure d’atelier.

  • Une réduction de 10 % est proposée aux fratries sauf pour les ateliers du dimanche et la carte de fidélité.

 

Pour les prestations en structures éducatives, les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois.
La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé lors du devis, éventuellement complétée par un cahier des charges.
Toute prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.
Les corrections demandées par le client sur le devis initial ne sont pas illimitées. Une fois le devis d’une prestation signée, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation à l’heure sur la base de 40 € HT de l’heure.

Le prix du matériel vendu est indiqué sur la page Facebook de l’entreprise ainsi que la description de chaque matériel. Les prix des produits vendus sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. L’entreprise se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Les frais de livraison sont à la charge du Client.

 

Article 4 – Modalités de paiement

Délai de paiement : à réception de facture (prestation, ateliers ou acomptes)                                                                                                                                                                                                            

 

Tout retard de paiement à compter du 31ème jour par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur.

Tout règlement effectué après expiration de ces délais donnera lieu, à titre de pénalité de retard, à l’application d’un intérêt égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement.

L’entreprise En Sens et Moi se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Le paiement s’effectue par virement bancaire, chèque ou espèces pour les ateliers, le soutien scolaire, les prestations ou le matériel.

Le paiement par chèque se fait à l’ordre de « Morgane DEVLEESCHAUWER », et envoyés à l’adresse : Morgane DEVLEESCHAUWER 6C Route du Vin 67600 Orschwiller

 

En Sens et Moi se réserve le droit de suspendre tout atelier ou prestation en cas de non-paiement.

En Sens et Moi se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel il existerait un litige.

Un atelier (ou une prestation) réservé doit être réglé par l’acheteur même en cas d’annulation à moins de 48h de la réservation d’atelier ou prestation.

Toute commande annulée à moins de 48h de la date prévue de l’atelier ou de la prestation est due et devra être réglée.

 

Article 5 – Réclamation

Toute réclamation doit être adressée à En Sens et Moi dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours après la date de la prestation ou de l’atelier.

Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.

 

Article 6 – Preuves des paiements

Les registres informatisés sont conservés dans les systèmes informatiques d’En Sens et Moi. Ils sont considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties en cas de litige.

L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 7 – Tarification

Les prix des prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprise (Montant TTC) sur le site de l’entreprise et hors taxes et toutes taxes comprises sur les devis.

Le statut d’En Sens et Moi est l’autoentreprise, la TVA n’est donc pas applicable (art.293 B du CGI).

En Sens et Moi se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

En Sens et Moi se réserve le droit de refuser une commande de client avec lequel il existerait un litige.

 

Article 8 - Modalités de livraison

Le matériel est envoyé à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable dans le cas où les délais sont rallongés à cause du mode de livraison.

Le Client est libre de choisir le transport de son choix pour la livraison et prend à sa charge les frais d’expédition. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents.

 

Article 9 – Lieu d’intervention

Les prestations extérieures ont lieues à l’adresse indiquée par le Client sur le devis ou le Cahier des charges.

Les ateliers en pédagogie alternatives au lieu au 6C Route du Vin 67600 Orschwiller.

Le Soutien scolaire peut avoir lieu selon l’accord passé par le Vendeur et le Client par internet via une réunion Skype, au domicile du Client ou à Orschwiller.

 

Article 10 – Rétractation et retour de matériel

L’article L 121-20-4 du Code de la Consommation prévoyant le droit de rétractation du consommateur dans le délai de 7 jours à compter de la validation de la commande contre échange ou remboursement, ne s’applique pas à l’achat de prestations de services datées.

Le matériel vendu peut être renvoyé dans la limité d’un délai de 15 jours après la réception (frais de transport à la charge de l’Acheteur) après émission d’un bon de retour par l’entreprise (demande par mail ensensetmoi@gmail.com. Le remboursement sera effectué par virement bancaire à condition que le matériel soit rendu en parfait état et que le motif de retour soit valable. L’entreprise En Sens et Moi ne pourra être tenu responsable d’une éventuelle dégradation du matériel lors du transport.

 

Article 11 – Annulation

Les contrats de prestations de services fournis à une date déterminée étant exclus de l’article L 121-20-4 du Code de la Consommation, aucune annulation du contrat par le client ne peut être recevable.

Annulation par En Sens et Moi

Dans le cas où En Sens et Moi serait contraint d’annuler une prestation ou un atelier pour cause d’absence de l’intervenant, la prestation sera entièrement échangée contre une autre prestation équivalente ou non facturée. Dans le cas d’un atelier, les parents pourront réserver un autre créneau. L’atelier annulé ne sera pas facturé.

 

Article 12 - Force majeure

En Sens et Moi ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté ou d’une inexécution du contrat pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

En Sens et Moi avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

Article 13 – Propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits.

 

Article 14 - Nullité et modification d’un contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 15 – Protection des données personnelles

Les données des clients collectées sur le site internet www.ensensetmoi.com sont strictement confidentielles.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.

En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.

En Sens et Moi s’engage à ne divulguer aucune information à des tiers. Ces informations ne seront utilisées que par les services internes d’En Sens et Moi pour le traitement des commandes, la communication via emails ou l’envoi de la newsletter.

Pour toute suppression ou modification des informations relatives à votre compte, faire une demande à ensensetmoi@gmail.com

 

Article 16 – Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, le Tribunal de commerce de Strasbourg sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.

 

Article 17 – Modification des conditions générales de vente

En Sens et Moi se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente de son site internet.